du 17 novembre 1936 ; 2°/ qu'en retenant, pour valider le redressement, que les dispositions du décret du 17 novembre 1936 « sont applicables notamment aux entreprises d'affichage, de publicité et de

entrepris, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant ainsi, sans s'assurer que les époux A... avaient été en mesure de répondre à ces conclusions et à présenter leurs observations sur les nouvelles pièces

selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce

exercé cette profession de façon clandestine ; que le délit de travail clandestin est bien constitué ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; "aux motifs, adoptés, qu'il résulte des pièces

Elle produit cette pièce au soutien de son recours. Réponse de la Cour 4.

et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA FORCE DE VENTE DE LA SOCIETE NESTLE FRANCE SAS, - Marc X..., - Pierre-Jacques

, si bien que la cour d'appel, qui a fait application de cahier des charges administratives générales (CCAG) en retenant que ce document faisait partie des pièces "du marché public de travaux dont s'agit

du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des professions immobilières et foncières, SOCAF, la mise en oeuvre de la garantie financière, accordée à hauteur de 500 000 francs, par application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret

donc pas respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction du dossier ; qu'en statuant ainsi, quant l'audiogramme, couvert par le secret médical, n'avait pas à figurer parmi les pièces

"alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale", de laquelle il ne résulte pas que le président, qui doit être désigné par décret

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », cependant que les congés payés indemnisés

du 4 juin 1887 disposait que "le décret du 21 mars 1882 qui a supprimé l'inaliénabilité des cinquante pas géométriques à la Guadeloupe est rendu applicable à la Martinique" ; que ce décret qui a déclassé

, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25 du décret

Sur la demande de communication de pièces Pour les mêmes motifs, aucun élément de la cause ne justifie la production par l'administration de pièces extérieures au présent litige, alors même que l'ensemble

et mentions exigées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de conformité de la procédure suivie par le trésorier principal de Saint -Gervais

Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

grillé n° 24, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre