née le 16 Mars 1960 à LYON Chemin de la Vieille Rue 95800 COURDIMANCHE représentée par la SCP KEIME GUTTIN Y... - No du dossier 07000246 assistée de Me Ludovic Z...

C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France en Guinée et en Sierra Leone de délivrer

Vu les pièces du dossier.

Hervé Z..., demeurant n° ..., à Campagne-les-Guines (Pas-de-Calais) Guines, 2°) M.

La guinée ne répond toujours pas. La Guinée est toujours saisie, alors que seule l'Italie doit être saisie. Cela correspond à une absence de diligences qui doit donner lieu à une mainlevée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

Madina, commune de Matanu Conakry (Guinée) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 septembre 1998, par laquelle le responsable du service des visas à l'ambassade de France

Vu les autres pièces du dossier.

. / Ce que j’ai entrepris effectivement mais il s’avère que du côté du consulat de France en Guinée ils ne légalisent plus les documents comme indiqué sur leur site (capture ci- dessous) et cela a été

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête en annulation de la décision attaquée.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée

Vu les autres pièces du dossier.

de ce texte que s’il est légalisé par le consul français en République de Guinée ou à défaut par le consulat de la République de Guinée en France.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée

Seuls le consulat général de France en République de Guinée ou le consulat de la République de Guinée en France, peuvent procéder à cette légalisation.

Il en résulte que ces pièces n’ont pas été communiquées au ministère public dans le respect du principe du contradictoire. En conséquence, il convient d’écarter des débats ces deux pièces.

Il fait valoir que : - l’ambassade de la République de GUINEE ne dispose pas des registres d’état-civil dressés en GUINEE et ne peut pas valablement délivrer de copie certifiée conforme à l’original conservé