Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et les bénéficiaires de minima sociaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2015 ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gonesse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur ; - les conclusions de M.

« sécurité sauvetage steward » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

en disponibilité à compter du 8 septembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire de délivrer les visas sollicités au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :