B... ordonnée par le tribunal ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui dit l'appel irrecevable sans vérifier si le sort du plan de cession n'était pas lié à un plan de continuation de l'entreprise, a violé l'article

commun de continuation, sans que soit constatée, pour chacun d'eux, la cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement de la SARL Bergerie

Gaz était effectivement mentionnée dans le corps de la plainte, d'autres personnes étaient susceptibles d'être impliquées dans les faits dénoncés dans cette plainte ; que ceci est si vrai que Jeannot X

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

du 27 juin 2007 portant PSE amélioré intégrait une nouvelle catégorie de salariés qui n'était pas visée dans le plan initial, il constituait un nouveau plan, le tribunal a violé les articles L. 321-4

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre

[C] [E] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, en raison de la publication par M.

Ravise Bes, représentant des créanciers et liquidateur de Mme Nadhia Z..., demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Gosier, 3 / de l'étude Didier B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de

initiale peut être valablement complétée par le plaignant au cours de son audition par le juge d'instruction avant que le magistrat n'ait communiqué ladite plainte au parquet (arrêt attaqué p. 4, al.

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi quand il résulte de ses conclusions qu'il faisait valoir non pas seulement l'insuffisance du plan de départ volontaire mais l'insuffisance

de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi quand il résulte de ses conclusions qu'il faisait valoir non pas seulement l'insuffisance du plan de départ volontaire mais l'insuffisance

depuis), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132

Ces échanges démontrent que la société PLANET ETHIC, par la voix de son gérant, M.

Y... s'est démis en juin 1995, de ses fonctions de dirigeant de la SICA ; qu'en janvier 1996, il a livré à la SICA des plants de vignes ; qu'une facture correspondant à cette livraison a été établie par

de sauvetage de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont les principales sont contenues dans un plan intégré au plan social

Y... a présenté deux plans de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de M. C... ; Attendu que M.

tendant au prononcé de la résolution du plan fixe les limites du litige et détermine la cause de la saisine du juge ; que M.