X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait

faute n'avait causé aucun préjudice à la société Poloco ; qu'en estimant, que celle-ci pouvait invoquer ce manquement devant le juge civil comme constituant une faute distincte, constitutive de concurrence

D E , représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Article 4 : L’Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

Or du fait de l'incapacité professionnelle temporaire résultant pour M.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Dubus, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono et représentant M. C et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 2.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Conakry de délivrer le visa sollicité à l'intéressée.

Il fait valoir l'absence de faute et que les préjudices allégués ne présentent pas un caractère réel, direct et certain. Par une décision du 7 mai 2021, M.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte le 3 juillet 2018 pour les faits réprimés par l'article 225-4-1 du code pénal.

Il sollicite une substitution de motif et fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à faire naître un doute

Article 3 : L’Etat versera à Me Pollono, avocate de M.

de dommages-intérêts pour rupture de stock du fait de la carence de la SAGIME ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu que la société Polycos reproche

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire produit pour les requérants a été enregistré le 8 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. M.