Pascal A, demeurant ... ; M.

EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGRU, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE:

CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP PASCAL CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [R] [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU PASCAL de la SCP

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

afin de la rendre conforme à son affectation à la circulation piétonne.

ainsi inconnue au regard des tiers ; que l'examen des comptes du prévenu et de son épouse révélait d'une part un don de 50 000 euros à M.

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée sur l'audience par Me Christian VIGNET de la SCP SCP AVOCATS VIGNET & ASSOCIES, avocat

Il ajoute que la rétrocession de la parcelle AW [Cadastre 6] est sans conséquence sur la présente affaire, qui ne concerne que les autres parcelles dûment expropriées et pour lesquelles l'appelante a été

, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52, avocat postulant, et Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 13 Octobre 2023 reçu au greffe le 17 Octobre 2023.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER et de Me Blondel, avocat de Mme A et de M.

Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

CASANOVA, avocat à la Cour (E 896) CANANOVA C..., ... par Maître CASANOVA, avocat à la Cour D... E... B... civile, appelante représentée par Maître CASANOVA, avocat à la Cour F... Pascal G...

D... sans que cela soit combattu par la partie adverse que la parcelle [...] correspond à l'ancienne parcelle n° [...] du cadastre napoléonien et la parcelle [...] aux parcelles [...] et [...] du cadastre

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Nouvelle SCI Alexandre Dumas,

1] Représentant : Me Fadila BARKAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463 et Me Jérôme BOISSEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1323 Monsieur [H] [Q] [

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, et Madame Sophie

[B] [S] (parcelle [Cadastre 1]).