demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend

, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 9°/ la société Style actif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 10°/ la société Salsa Bourg-la-Reine

... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer la nullité de l'assignation du 4 septembre 2015 alors : « 1°/ que le défaut de publication au Bodacc du transfert de mandat du mandataire judiciaire rend

qu'il est par ailleurs étonnant qu'un propriétaire ne s'inquiète pas de la conduite excessive d'un conducteur qu'il ne connaît pas ; qu'enfin il ne se présente pas en personne devant la Cour, ce qui rend

chimérique; qu'il n'était pas possible de considérer que les manoeuvres frauduleuses dénoncées l'avaient déterminé à exécuter les travaux de réparation commandés par la société Comec ; "alors que se rend

d'une part, qu'un préposé, qui - détenant matériellement des documents appartenant à son employeur - fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, se rend

biens ou de fourniture de service, le professionnel lui communique....les caractéristiques essentielles du bien ou du service, comprenant, outre les caractéristiques techniques, leur marque, leur rendement

dû être opérées entre les sociétés du groupe, la société Bureautique Ouest ayant ainsi fusionné avec la société Dantonel et que cinq sites sur huit avaient dû être abandonnés dont celui de Bourg-la-Reine

dû être opérées entre les sociétés du groupe, la société Bureautique Ouest ayant ainsi fusionné avec la société Dantonel et que cinq sites sur huit avaient dû être abandonnés dont celui de Bourg-la-Reine

utilisation approximative de la loi du 2 janvier 1981 qui supposait un crédit en contrepartie de la cession, dont la réparation ne relevait pas de la juridiction pénale ; "alors, d'une part, que se rend

les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend

dans sa lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre, que la faute grave s'entend d'un agissement fautif tellement intolérable qu'il rend

travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur originaire rend

rejet

» le recours de la victime, qu'il avait saisi la juridiction de la sécurité sociale le 27 octobre 2021 avant que la commission médicale de recours amiable préalablement saisie le 13 octobre 2021 ne rende

la faute grave excluant l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement suivant les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend

trimestres, permettant à l'assuré social d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, n'était pas atteint, et qu'en retenant cependant que l'état de santé de l'intéressé "pendant près de quinze ans rend

indemnités de préavis et de licenciement, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail et alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend