joint à la requête enregistrée sous le numéro 138 426 ; En ce qui concerne la requête n° 138 426 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié

A cette date, en audience publique : -Madame [S] [W] a comparu assistée de Me Mélanie CHABANOL.

[R] [N], la SARL Les 7 boules de cristal et la SCP Chanel-[X] ès qualités n'ont pas constitué avocat.

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Chabane X, demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le préfet du Val-D'Oise conclut au rejet de la requête.

[I] de son lien matrimonial avec une ancienne salariée de la société Chanel ayant un différend judiciaire avec celle-ci constituait une violation des engagements prévus par la charte Ethics@Chanel faisant

162 449,76 euros HT au titre des travaux de reprise total de la toiture et au rejet du surplus des conclusions dirigées à son encontre ; 2°) à la condamnation des sociétés Chabal architectes, CET, bureau

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., DEMEURANT ...

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat national des pilotes de lignes, - les conclusions de M.

    As to the merits, the ECJ observed that the existing channels had been authorised to pursue their broadcasting activities as a result of a series of measures by the national legislature,

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 13 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12

de ce qui précède que la requête de la SARL NOVASERRE doit être rejetée ; Article 1er : Les pièces enregistrées sous le n° 124649 sont rayées des registres du secrétariat duContentieux pour être enregistrées

1 / de la société Paris France Cadeaux, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., 2 / de Mme Arlette Y..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ..., 3 / de la société Chanel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE DAME Y...