France , no. 66289/01, §   36, ECHR 2005 ‑ I (extraits); Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium of 2 March 1987, Series A no. 113, p.

The Constitutional Court distinguished the case before it from Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium (2   March 1987, Series A no. 113), on the following grounds: “119.

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

0pt; margin-left:42.55pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s6E092871 { width:8.16pt; font:7pt 'Times New Roman

social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 602 055 311 (BOBIGNY) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

  10226/03, § 109, ECHR 2008 and Matthews v.   the   United   Kingdom [GC], no. 24833/94, § 51, ECHR 1999). 24.

21/04075 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBUW C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER Me Mathilde

APPELANTE Compagnie d'assurance SMABTP demeurant [Adresse 3] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mathilde KOUJI-DECOURT

0pt; margin-left:42.55pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .s6E092871 { width:8.16pt; font:7pt 'Times New Roman

DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : G0461 ayant pour avocat plaidant Me Romuald CAIJEO, avocat au barreau de BORDEAUX SASU SIEMENS SAS [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2019 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2016F00117 APPELANTE SA ADP INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

PACIFICA ASSURANCES DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Patrice

Le maître d'ouvrage rappelle qu'il est profane en matière de construction et que l'étanchéité attendue des sous-sols était connue en raison de leur destination de réserves.

sBB6E85D0 { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48941B3D { width:6.33pt; font:7pt 'Times New Roman

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/16767 APPELANTE SAS PFIZER [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 comparante en personne, assistée de Me Matthieu

NSM INVESTISSEMENTS ROANNE, RCS de [Localité 2] sous le n°847 936 234, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

:justify } .sE5C1F6E3 { width:3.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid

celle du moins disant ; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Muzillac, laquelle est supérieure de 3,6 % à celle du moins disant ; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Rohan

D.PRO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 534 017 751 [Adresse 8] [Localité 1] Représentée