[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

. ; que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie - attribution au préjudice de M.

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

alléguant que la créance, cause de ces saisies, avait été réglée antérieurement par l'assureur, lui ont demandé de déclarer ces saisies sans objet ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et

[C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution qui lui a été dénoncée le 22 novembre 2017, alors « que la saisie entre les mains d'un

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

[S] une saisie-attribution et fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente. 2.

président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

X... au Crédit lyonnais pour avoir paiement d'une somme de 5 000 francs, à laquelle celui-ci, débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son

, et non l'ensemble des créanciers inscrits, appelés à la procédure de saisie immobilière à la suite de la dénonciation du commandement aux fins de saisie ; qu'en l'espèce, la société Heineken soulignait

Selon le quatrième, la procédure d'exécution en matière de saisie immobilière est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie d'un bien immobilier sis à [Localité 1] dont sont usufruitiers M.

d'appel de Bastia, en date du 14 mai 2025, qui, dans la procédure suivie des chefs, notamment, de blanchiment, travail dissimulé, aggravés, fraude fiscale et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie

caractère insaisissable des sommes attribuées ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de contestation dans le mois de la saisie

immobilière ; que le 30 juin 2016, la banque a fait délivrer à l'encontre de Mme A... un nouveau commandement emportant saisie des mêmes biens et droits immobiliers en vertu du même acte notarié ; que

attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant saisie