Violettes, rue Paul Claudel à Millau (Aveyron), 11 / de Mlle Valérie G..., demeurant ..., 12 / de Mlle Sylviane Y..., demeurant lotissement Les Gardies à Saint-Beauzely (Aveyron), 13 / de Mme Sandrine

plaidant, vestiaire : 277 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] HAUTE-GARONNE (N° SS [Numéro identifiant 2]), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sandrine

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de la chambre, et par Madame Sandrine CAYRE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. ************** FAITS ET

à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/00118 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandrine

1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp Me Sandrine ZEPI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

GIL, conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président :Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur :Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur :Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine

à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

demeurant [Adresse 2] comparant assisté de Mme [B] [E] son épouse COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT en présence d'[D] [L], auditrice de justice Greffier : Sandrine

DÉFENDEUR : Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Présidente : Emilie BONNOT en présence d'[Z] [O], auditrice de justice Greffière : Sandrine

CAYRE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mademoiselle Sandrine

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère Greffier : Mademoiselle Sandrine

No 04/00545 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS C/ Sandrine X... ...