. ; - "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols spécifiés à la question n°9 ont été commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 septembre 1995 par le président du tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de la société Sava, société

Fried fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si les éléments caractérisant un compte-courant bancaire, à savoir la réciprocité des remises et la commune intention des parties de procéder

exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi d'une demande de résiliation de bail, mais seulement un moyen nouveau, à savoir

voisin confirme", située après la phrase type : "Mais vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée", était "dépourvue de toute équivoque sur ce qu'a confirmé le voisin, à savoir

n'y avoir lieu d'appeler en cause les héritiers de Makar B... et en conséquence d'avoir prononcé la révocation de la donation et de l'avoir condamné "à restituer à sa mère l'objet de la donation, à savoir

groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir

pris de la violation des articles 150, 151 et suivants du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il n'est pas possible de savoir

de connaître la date à laquelle l'arrêt attaqué a été rendu ; "de connaître la date à laquelle la Cour et les juges se sont retirés dans la chambre des délibérations, et par voie de conséquence de savoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z... de Savoie, demeurant ...

[Y] et qu'il a été signé par le Président, sans indiqué son nom ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas de savoir si les prescriptions des articles 485 et 512 du code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2021), le 15 décembre 2015, la société Garage Carpentier (la société Carpentier) et la société Save sécurité (la société Save) sont convenues de la fourniture de matériels

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6-2 du contrat conclu le 18 novembre 1998 stipule que "l'élément forfaitaire ou droit d'entrée à 380 000 francs HT ... permet au licencié d'accéder au savoir-faire

si la chambre d'accusation s'est prononcée sur tous les chefs d'inculpation dont elle était saisie ; qu'en l'espèce actuelle les motifs donnés ne permettent pas de savoir si les documents remis aux acheteuses

"en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel de la Moselle ait été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, de sorte qu'il est impossible de savoir

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance dans toutes ses dispositions. Elle a débouté l’assurée de l’ensemble de ses demandes, l’a condamnée aux dépens de première instance et d’appe

font grief à la décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SACII, dont le siège social est zone industrielle