B E A, représenté par Me Selmi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre

. les juges Fuhrmann et Kūris (élus au titre de l’Autriche et de la Lituanie) ont exprimé une opinion en partie dissidente, M. le juge Costa (élu au titre de la France) et Sir   Stephen   Sedley

Sedley LJ noted that: “13. Dr Katona's report on Mrs Watts is dated 17 July 2009.

    Les juges Thorpe et Sedley estimèrent que, s’il y avait bien ingérence dans la vie privée des parties, cette ingérence était justifiée et proportionnée.

    Le Lord Justice Sedley considéra que le préfet de police devait exercer son pouvoir de détruire des données normalement conservées chaque fois, aussi rare cela pût-il être, qu’il avait l’

Justice Brooke in the High Court described the delay on the part of the enforcement authorities between October 1992 and January 1996 in enforcing the order as “wholly unexplained”, and Mr Justice Sedley

B..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2025 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’arrêté préfectoral

A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

A B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

D C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

E A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 et deux mémoires, enregistrés les 7 et 29 mars 2022, Mme D veuve C , représentée par Me SELMI Oumayma, demande au tribunal :

B A, représenté par Me Selmi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

C A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’

A, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2126063 du 27 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le

A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai

The Court of Appeal upheld the decision of the Administrative Court by a majority of two (Lord Woolf CJ and Waller LJ) to one (Sedley LJ) [[2003] EWCA Civ 1275].

C..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire