(la Selarl) qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 27 octobre 2017.

accompli au mépris du dessaisissement doit être annulé, ainsi que les actes qui en sont la suite, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi des tiers ; qu'en affirmant au contraire, pour considérer que la Selarl

débouter le syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement d'arriérés de charges dus par les époux [P], que « si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une administration provisoire par la Selarl

pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Quincy-sous-Sénart

par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart

A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure, et a rejeté le moyen de nullité soulevé par Bernard X... eu égard au fait que ni Bernard X..., ni aucun représentant de la SELARL

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SELARL

parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison sociale et la forme juridique de la société ont été modifiées le 4 septembre 2000, la société civile professionnelle de Chambrun et associés, devenant la selarl

, en tant que la mauvaise application du droit ne concernait que les modalités de gestion du compte séparé, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant

commercialisés par une même structure sous cinq appellations différentes ne respectaient pas les dispositions du décret du 7 janvier 1993 dans la mesure où ils ne faisaient pas l'objet d'une vinification séparée

521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le président du centre communal d'action sociale d'Epinay-sous-Sénart

conclusions devant la cour d'appel, la société Calberson Paris avait expressément fait valoir que la perte du client FIAT qui représentait en elle-même une perte de chiffre d'affaires de plus de 4 MF sétait

La SELARL Etude Balincourt, en la personne de M.

[N] et la SELARL Administrateurs judiciaires partenaires en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Dindar autos, la SELARL Hirou, mandataire judiciaire de la SAS Dindar autos et la SA Holdar

décembre 1994, alors, selon le moyen "que, faute par le syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 950 du nouveau Code de procédure civile, était irrecevable l'appel nullité formé par Mmes Y... et X... contre l'ordonnance séparée

Y..., qui n'avait pas utilisé pour l'exécution des travaux un local séparé des installations de production et de stockage de l'usine protégé contre les risques d'incendie et spécialement mis à sa disposition