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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372352cd58014677408476
13 juillet 1999
Nord-Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile précise que c'est la minute du jugement qui est signée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100686
20 décembre 2023
société Les Artisans des énergies renouvelables qu'avec la société Domofinance et de dire que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets, alors « que le bon de commande signé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300891
13 juillet 2016
H... lui-même que l'avocat des premiers avait adressé au notaire chargé de faire signer l'acte authentique de vente, le 14 juin 2013, un courrier indiquant expressément que ses clients considéraient la
ECLI:FR:CCASS:2017:C201537
30 novembre 2017
X... avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige
cr
6137256fcd5801467741db44
12 décembre 1994
Y... avait signé des contrats indiquant le montant des loyers et que les agissements de M.
comm
613721b6cd580146773f6641
20 octobre 1992
, ne suffit pas, faute d'acceptation expresse, tant du contrat définitif, que de la clause elle-même, à l'opposer valablement à la partie qui a refusé de signer le contrat définitif et d'en accepter les
6137242ecd580146774134ac
6 mai 2004
, seul ce greffier ayant qualité pour signer et ainsi authentifier le jugement ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé à l'audience solennelle et publique du lundi 22 avril 2002 par M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fca665948c4fb4f635a747b
29 octobre 2020
- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Clémentine VANHEE, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Exposant que l'association OGEC Fénelon Vaujours envisage la fermeture de son lycée professionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
14 juin 2017
société Sealease et la société Holiday Inv les 10, 13 et 16 avril 2012, à effet de mai 2012, par lequel le preneur a été subrogé dans les droits du bailleur, et du contrat de gestion aux frais réels signé
61372640cd580146774241d9
19 décembre 2006
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 23 février 2006, qui, pour blessures involontaires et inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes
ECLI:FR:CCASS:2026:C100015
7 janvier 2026
[Z] avait fait l'objet de nombreux signalements au fichier automatisé des empreintes digitales entre 2014 et 2023 et, le 1er septembre 2023, d'une condamnation en récidive pour des faits d'infraction à
6079a85c9ba5988459c4ce9d
13 janvier 2004
par des panneaux apposés sur les vitrines de ses points de vente, mentionnant "- 20% - 40 %" et "- 30 % - 50 %", ainsi que l'indication manuscrite "prix net, du 2 au 16 janvier 1999, sur produits signalés
613725dccd58014677421157
28 novembre 2000
ne pouvaient être contestées, il n'en demeurait pas moins que, signalée ou non, la présence de gravillons ne pouvait constituer un cas de force majeure exonératoire ; qu'aux termes de l'article R. 11-
18° chambre 1ère section
65849130e41137cbf9fc8482
21 décembre 2023
Les parties ont été convoquées pour plaider sur l’incident à l’audience du 12 décembre 2023 et un exemplaire signé électroniquement du protocole d’accord a été transmis au greffe.
Avis
CADA:20162132
23 juin 2016
mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Mornantais à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du lot n° 2 « Signalisation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007645836
7 novembre 1973
S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT CETTE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI DE PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637825
16 avril 1969
CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Signalisation suffisante - Panneau de signalisation débordant sur
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
père, un médecin a précisé qu'il n'était pas exclu que les sévices aient été récents ; qu'alors que, selon la lettre de la prévenue du 12 septembre 2001, sa fille ne présentait en janvier 1997 aucun signe
61372609cd58014677422733
15 février 2000
la priorité de passage, doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué course et prescrit également l'utilisation d'une signalisation et de barrages adaptés sur
61372578cd5801467741e000
25 septembre 1996
sur une parcelle appartenant à la même société SATI sise (dans) la zone interdite par arrêté préfectoral du 20 octobre 1990; "que cet arrêté avait bien fait l'objet d'une publication et d'une signalisation
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