En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia

au barreau de LYON substituée par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON [T] [C] [Adresse 6] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Sylvaine

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Sylvain

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2018 et présenté par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Sylviane

Par engagement des poursuites disciplinaires il faut entendre en principe la convocation à l'entretien préalable lorsque celui-ci est obligatoire.

Le 10 mars 2025, le conseil des époux [S] faisait sommation à celui de madame [X] [V] de lui communiquer les coordonnées complètes des héritiers de [U] [V].

compensatrice de préavis 3 353,88ç - congés payés y afférents 335,38ç - indemnité conventionnelle de licenciement 2 934,64ç avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2003, date de la convocation

Par courrier recommandé du 26 mai 2021, la société L'Artisan Rotisseur [C] a notifié à Mme [Z] sa mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa convocation à un entretien préalable en vue d'un

[...] » Ces deux lettres n'ont pas été distribuées au même motif que les courriers de convocation à l'entretien préalable. 10.

2022 MINUTE N° N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4KQ APPELANT : Madame [B] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé PROFUMO de la SCP PROFUMO HERVÉ ET PROFUMO SYLVAIN

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

BOUZIANE Nordine, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

Désigne Monsieur LEPETIT Sylvain, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [W] [A] [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire

3] Dirigeant : Monsieur [L] [K] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Sylvain

SAUNIER, avocate au sein de la SELARL LEX LUX AVOCATS à [Localité 3] Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Sylvain

NOMME en qualité de liquidateur, la SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Sylvain DAVAL, [Adresse 2].

Désigne pour cette procédure les organes suivants : [K] [B], en qualité de juge-commissaire, Sylvain DEKONINK en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : Me [O] [S] [Adresse 6] [Localité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) , au profit de la société Porciloire, dont le siège est RN 23, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou