AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a6cd5801467740c7a9
21 mars 2001
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., domiciliée ..., ès qualités de liquidateur de la société Groupe Papyrus
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civ1
61372280cd580146773fdc0a
20 juin 1995
20 juin 1995
Thierry, conseiller, M.
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