X..., afin de tenir compte de la presbyacousie due à son âge, aux motifs qu'aucun texte ne permettait d'appliquer un tel abattement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles L. 434-

remboursement forfaitaire de frais lié à une certaine activité et à un certain horaire, de sorte que le nouvel employeur avait nécessairement la faculté d'en modifier les modalités de paiement, pour tenir

X... en fonction du salaire qu'il continuait à percevoir au moment de l'accident, critère non prévu par l'article L.434-2, alinéa 1er, précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;

attestations versées aux débats, est un jeune homme non violent et non alcoolique, avait, lors des faits, un fort taux d'alcoolémie de nature à entraver le contrôle de ses actes ; qu'en omettant de tenir

0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2E932ED2 { margin-top

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de reprise de l 'administration - Délai.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui fixe le délai dans lequel le ministre de l'Economie et des Finances peut faire appel du jugement d'un tribunal administratif

X..., sans tenir compte de la décision -qui avait acquis la force de chose jugée- rendue le 21 mars 1989 par cette commission, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; que

N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ILS AIENT ETE RETENUS POUR UN MONTANT MENSUEL EXAGERE ; MAIS QUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE, IL Y A LIEU DE RAMENER LEDIT REDRESSEMENT DE 10 000 F A 6 250 F AFIN DE TENIR

de la station météorologique par rapport au lieu de la prétendue infraction, sans prendre en considération les circonstances relatées dans le procès-verbal d'enquête, la cour d'appel a méconnu les textes

B, dans ses paragraphes I et II, habilite l'autorité judiciaire à délivrer l'autorisation de visite et saisie en faveur de plusieurs agents régulièrement habilités de l'administration des Impôts, le texte

n'était pas intervenu le 31 octobre 2000, interdisant ainsi toute constatation d'une prescription antérieure à ce dernier versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

toujours sur une procédure de vérification; qu'il était sans grand intérêt d'épiloguer sur le caractère irrégulier de la saisie de la comptabilité puisque tout contribuable avait pour obligation de tenir

la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir

la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir

la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir

la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir

la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir