tribunal administratif ; qu'au vu d'un certificat administratif du maire de Bordeaux en date du 20 avril 1994, notifié à l'intéressée, suivant lequel la somme de 24 027 francs avait été versée à tort, le trésorier

décembre 1991, il n'en établit pas pour autant la responsabilité de François X... qui n'était pas mandataire social de l'Association, dont le conseil d'administration avait désigné soeur Reille, trésorière

conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'évince des constatations des juges du fond que la partie civile faisait appel à un expert comptable, à un commissaire aux comptes, à un trésorier

X..., restaurateur, assigné par le Trésorier principal de Nantes, a été mis en redressement judiciaire le 26 septembre 1992, puis le même jour en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône et du Trésorier principal du 5e arrondissement de Marseille, les conclusions de M.

Y..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit du Trésorier-payeur général, receveur des Douanes

X..., la Trésorerie de Marseille amendes (le trésorier) a émis, le 12 février 1999, un avis à tiers détenteur ; qu'après rejet de son opposition par l'administration fiscale, M.

de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement du 16 septembre 1999 ; que le trésorier

liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Jeanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit du trésorier

Robert X..., décédé en 1981 ; que Mme X... a assigné le trésorier devant le juge de l'exécution en restitution des sommes perçues ; que sa demande ayant été rejetée, elle a fait appel du jugement ;

Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier

[U] [N] et Mme [R] [N] ont confié à la société Tremblais Créateur l’édification d’une piscine couverte par une véranda, sur leur propriété située au [Adresse 5] (49).

constaté des incohérences au point de vue comptable, puisque si la loi du 1er juillet 1901 qui régit les associations n'édicte aucune prescription en matière comptable, l'article 11 prescrit que le trésorier

Motocycles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. le trésorier principal d'Eaubonne, domicilié en sa recette

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., à l'encontre desquels le trésorier

l'Association des oeuvres sociales de la ville d'Istres (AOSVI) avaient été utilisés à des fins personnelles par Antoine X..., qui était alors adjoint au maire d'Istres, directeur adjoint du SAN et trésorier

Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1°/ du trésorier-payeur général, domicilié ..., 2°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Caluire-et-Cuire, domicilié

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

T... dans ses conclusions d'appel, il ne lui était pas interdit d'engager l'association pour des sommes supérieures à 150 euros en signant les bons de commandes sans l'accord du trésorier général de l'association