AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739d
4 avril 2024
4 avril 2024
immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diiigences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA
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3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739f
4 avril 2024
4 avril 2024
immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA
Source officielle