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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00222
16 février 2022
16 février 2022
Il l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant dix ans et une interdiction de territoire de cinq ans dans l'Essonne, le Val de Marne
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civ1
61372280cd580146773fdc5e
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Z... n'avait pas fait de la solvabilité de la société Valmer la condition de son engagement de caution, et que la société Locafrance n'était pas en mesure, contrairement à M.
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