de l'élément incorporel constitué par la marque d'usage X... ; 4 / que si cette marque d'usage avait perdu toute valeur juridique, l'utilisation de ce signe distinctif conservait une valeur économique

la banque à raison des découverts enregistrés sur son compte courant était illicite et que le taux de l'intérêt légal soit substitué au taux pratiqué par la banque, alors : « 1°/ que la date de valeur

égale ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le travail accompli par les salariés de la filière exploitation est de valeur égale à celui des salariés de la filière administrative auxquels ils se

B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui

relatives des parties privatives sans respecter les critères légaux de détermination de ces valeurs ; qu'en retenant, pour réputer non écrite la clause du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier

13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur

au répertoire général : 08/15513 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2008 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2007F01621 APPELANTE SA SOCIETE NOUVELLE DU THEATRE DES VARIETES

ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 6.

variété " java ".

[E] a évalué la valeur des parts suivants la formule : [(3 VM + 1 VP) / 4] x 70 %, formule dans laquelle VM désigne la valeur mathématique des SCA et VP la valeur de productivité = bénéfices de la société

Q... fait grief à l'arrêt de fixer la valeur de la maison alors, selon le moyen, que la valeur vénale réelle du bien s'apprécie à la date du décès, fait générateur de l'imposition ; qu'en approuvant la

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

ajoutée, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code

systèmes d'essuyage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Valéo systèmes d'essuyage, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

En statuant ainsi, alors que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée

de remplacement, laquelle est distincte de la valeur vénale de l'appareil, telle qu'obtenue par application de la méthode de l'expert judiciaire, critiquée par l'intimée ; que si cette notion de valeur

vénale d'un bien est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve