In response to the applicants’ petition, the Deputy Chancellor of Justice ad interim (apulaisoikeuskanslerin varamies, justitiekansleradjointes ställföreträdare) heard the Chief Physician in writing.

Kyiv 21/05/2015   23/12/2021   6 years and 7 months and 3 days   3 levels of jurisdiction 900     50117/22 10/10/2022 Valeriy Ivanovych KYTSYA 1951 Rusin Tetyana Sergiyivna Varash

français par le fait que les autorités italiennes lui ont notifié, le jour même de son arrivée sur le territoire italien, un arrêté d’expulsion du territoire italien émanant du préfet de la province de Varèse

née le 02 Octobre 1930 à VARESE (ITALIE), demeurant...

  D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20 mars   1991, Série A n° 201, par. 69-70).

D.H., arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, par. 97-105, pp. 35-37).

Court HR, Soering v. the United Kingdom judgment of 7 July 1989, Series A no. 161, p. 35, paras. 90-91; Cruz Varas and others v.

Court H.R., Cruz Varas judgement of 20 March 1991, Series A n° 201, para. 91; No. 12102/86, Dec. 9.5.86, D.R. 47 p. 286).

D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, par. 69-70).

    By decision of the Lääne County Commission for the Return and Compensation of Unlawfully Expropriated Property ("Õigusvastaselt Võõrandatud Vara Tagastamise ja Kompenseerimise Läänemaa Komisjon

risk of being subjected to inhuman or degrading treatment in the country of destination (see the Soering v. the United Kingdom judgment of 7 July 1989, Series A no. 161, pp. 35-36, §§ 90-91; the Cruz Varas

D.H., arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 88, par. 69-70).

numéro 790 257 315, [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 8] Représentées par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T01, Assistées de Me Régis DE VARAX

Cependant selon l'article L3122-2 du code du travaildans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsqu'un accord collectif organise une varaition de la durée hebdomadaire sur tout ou partie de l'année, constituent

dirigeants légaux 375 rue Jean Rostand 26800 PORTES LES VALENCE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me David LAURAND, avocat au barreau de LYON substitué par Me VARA

jour du jugement en fonction de la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, - 31.634,20 euros valeur au 28 juillet 2004, outre la réactualisation au jour du jugement en fonction de la varaition

Représentée par Me Virginie VARAS, plaidant, avocate au barreau de PARIS ; et par Me Claire Y..., constituée, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 APPELANTE **************** La SAS

Adresse 9] [Adresse 9] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 N° du dossier 310558 Représentant : Me Alaïna VARASSE

né le 14 mars 1963 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de Rouen Madame [V] [D] épouse [S] née le 15 janvier 1987 à Gruchet Le Valasse

E.G. («   le requérant   »), né en 2005 et résidant à Varèse, Italie, représenté par M e   A. Mascia et M e   A.