relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location

l'entreprise et qui bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leurs versions

jugement a arrêté le plan de cession de la société [...] sans s'expliquer sur l'excès de pouvoir invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-7 dans sa version

saisine du conseil de prud'hommes le 15 octobre 2007 même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa version

prononcé leur résiliation, la cour d'appel s'est prononcée par des dispositions tendant à l'exécution des conventions dont elle prononçait la résolution, violant l'article 1184 du code civil dans sa version

infligée à la société au titre des années 2011 et 2012 pour manquement à son devoir de vigilance ne pouvait reposer sur les dispositions de l'article L. 133-4-5 du code du sécurité sociale qui, pris en sa version

débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

, de sorte qu'il n'avait pu être le médecin prescripteur des arrêts travail correspondant à la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

alors « que les dispositions de l'article L. 132-7 du code des assurances ne sont pas applicables aux assurances « accidents corporels » ; qu'en l'espèce, en faisant application de ce texte, dans sa version

demande de solde d'indemnité de départ volontaire à la retraite, alors « que la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa version

forcée ; qu'en statuant ainsi, par une motivation impropre à caractériser l'absence de commencement d'exécution de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version

p. 9, § 7), quand seul le juge administratif était compétent pour juger si le droit fondé sur titre était ou non éteint, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 173-1 dans sa version

; qu'en annulant pourtant le chef de redressement n° 10 au visa de l'arrêt précité, la cour d'appel a violé les articles L. alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version

l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale constituaient des prestations issues du régime général, la cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version

Oui, le Comité des Ministres a satisfait à ce qu'il est convenu que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées. Il a donc déclaré avoir exercé ses fo

deux points ont bien été discutés, soit affirment ne plus se souvenir ; que, s'il y a lieu, en conséquence de considérer que le procès-verbal du 1er juillet 1992 ne contient pas d'altération de la vérité

mention du compte-rendu opérationnel, écrit susceptible d'établir le déroulement de l'intervention et la responsabilité de la patrouille, constituait un faux (arrêt p. 45), quand l'altération de la vérité