Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au

Dès lors, le projet n'est, en fait, pas accessible par les transports collectifs.

   ESTABLISHMENT OF THE FACTS       (paras. 7 - 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   III.

A BLIENSCHWILLER ETABLISSEMENTS SOHLER-WILHELM, SOCIETE DE FAIT, REPRESENTEE PAR M. HENRI YP... ET MARIETTE ZZ..., ... A ITTERSWILLER M. BERNARD XC... ET M.

Le 7 février 2019, le rapporteur général notifia les griefs aux requérants et les invita à faire parvenir leurs observations, en précisant qu’ils pouvaient prendre connaissance et obtenir une copie des

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

    The applicant Mr Wilhelm Jenik, is an Austrian national who was born in 1955 and lives in Vienna. He is represented by Mr H. Pochieser, a lawyer practising in Vienna.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   (par. 6 - 13)                 2     III.

xa0;      Irene SCHRAMM                           Wilhelm

FRANCE [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Mes Pascal WILHELM

D'autre part, la Commission nationale d'aménagement commercial fait valoir en défense que les circonstances de fait ont évolué depuis l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2020

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet 2024, 26 septembre 2024 et 28 juillet 2025, la SAS Les Cinémas de Montluçon représentée par la SAS Wilhem & Associés, Me d’Albert des Essarts conclut

WIS Ayant son siège socail 10/12 rue de Campo-Formio 75013 PARIS Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 INTIMEE S.A.

       The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

        Application No. 26265/95                       by Wilhelm

Le 3 octobre 2000, le tribunal régional Šiauliai le déclara coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à huit ans d’emprisonnement.

xa0;    Application No. 15883/89                         by Friedrich Wilhelm

Appréciation du tribunal 40.Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le