La SCI Damotte-Walker ne sollicite que le réexamen de sa demande.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., demeurant à Liku-Hahake, BP 383, Mata Utu à Wallis (98600) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1997, présentée par Mme Annick X... demeurant au Lycée Professionnel ..., (territoire de Wallis et Futuna) ; Mme X.

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., titulaires d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre en date du 12 avril 1995, par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna lui a indiqué la durée de ses congés administratifs

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la SAS Wallabies déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

EC3 - Angleterre, 6°/ de SLATER WALKER INSURANCE COMPANY Ltd - Walter Z... - 418 422 Strand - London WC2 - Angleterre, 7°/ de SCAN REINSURANCE COMPANY Ltd - Bridge House - ... - Angleterre, 8

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet par l'administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna du recours gracieux que lui avait adressé le 2 décembre

FPS RICHARD WALLACE, RCS de [Localité 7] n°481953453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me David RAMIREZ

Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET

WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Craigmur Chambers, PO BOX 71, Road Town, TORTOLA, Iles Vierges Britaniques, représentée par Maître

WALTER THOMPSON (JWT) et CONCEPT CONSULTING GROUP SAS (CCG) ont interjeté appel de cette décision.

WALTER THOMPSON (JWT) et CONCEPT CONSULTING GROUP SAS (CCG) ont interjeté appel de cette décision.

rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions

A, professeur de lycée professionnel d'économie et de gestion affecté au lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Wallis-et-Futuna