Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

à Luneray a été donné par eux en location, de façon continue, jusqu'au 1er mars 2012 et il est ensuite demeuré vacant jusqu'au 1er juillet 2020, date à compter de laquelle ce bien a été donné en colocation

KACELINOTE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE Société DELMOND FOIES GRAS, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau

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de BORDEAUX DÉFENDERESSES SAS VINCYA [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Me Rachelle HAMADI-VEYNE, avocat au barreau de BORDEAUX SA BPCE IARD [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Xavier

: #000000; line-height: 1.215332em; } .pdfOutput_08 { letter-spacing: -0.01em; } .pdfOutput_09 { font-size: 1.17em; font-family: "PGGWQI+Verdana"; color: #0072BC; line-height: 1.222317em; } .pdfOutput_

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STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [W] [F] [W] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier

, en face des garanties concernées figurant dans une colonne de gauche.

VAL DE LOIRE' venant aux droits du COMITE D'ETABLISSEMENT AUCHAN D'OLIVET 600 avenue de Verdun 45160 OLIVET représentée par Me Emilie BEAUQUIN, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Xavier

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Xavier DEVAUX lors des débats et Mme MERSON GREDLER, lors de la mise à disposition lors du délibéré : M.

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Xavier ONRAED, membre de la SELARL ACTHEMIS, avocat au barreau de

copie de l'acte de vente du 26 novembre 2014 entre le vendeur, l'EURL Jiac, et la société Aljo ainsi que le justificatif d'un droit de préemption urbain concernant un immeuble entier sis 43 rue Sainte-Colombe

Xavier Colpo, demeurant 20, rue de la Haute Borne, 54600 Villers-lès-Nancy, 56 / de Mme Marie-France Cote, demeurant 17, rue du Général Leclerc, 54230 Neuves Maisons, 57 / de Mme Gilberte Courtiol

Grimaldi, Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

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