N° RG 24/01672 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR76-11 Monsieur [I] [U] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS APPELANT Monsieur [V] [F] Représentant : Me Xavier

12] [Localité 1] Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES : Monsieur [R] [P] [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Me Xavier

R.G : N° RG 25/01090 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNL ARRET N° du : 21 octobre 2025 [E] C/ [W] Formule exécutoire à : -Me Pascal GUILLAUME -Me Xavier

APPELANT Commune [Localité 2] Représentant : Me Angelique BAILLEUL, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE S.C.P DEPOISSON-ROYER-NICOLAS Représentant : Me Xavier

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 4] [Localité 7]/FRANCE COMPARANT, concluant par Maître Xavier COLOMES, avocat au barreau de l'AUBE DEFENDEUR à ladite requête.

Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DEFENDEURS Monsieur [K] [P] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant, concluant par Me Xavier Colomes, membre de la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi- Thibault, avocat au

SCP MANDRON-MAILLARD-BELLET, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Représentant : Me Xavier

A B, représenté par Me Xavier Colomes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 avril 2022 par laquelle le ministre des solidarités

[G] [H] Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau

10130 EAUX PUISEAUX Représenté par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES : Monsieur [F] [X] [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Xavier

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Xavier

postulant et par Me Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocat plaidant INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MA RNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Xavier

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA

TROYES, section Commerce (n° F 20/00381) Monsieur [Y] [E] Chez Mme [F] [M], [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, prise en la personne de Maître Xavier

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION

Représenté par Me Raphaël YERNAUX de la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE : Madame [G] [X] [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) Représentée par Me Xavier

BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI, avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme