C A, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme D, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle la

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoubida Y... épouse X..., demeurant

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [O] épouse [W], a confié la défense de ses intérêts à la SELARL [B] [P] [C] [M] dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant à M. [W].

D E, en sa qualité de gérant de la société Lorraine carrelage déco, représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le préfet des

aux départements d'Outre-Mer et de discrimination, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du

amendes de 250 francs et à trois amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

huit amendes de 250 francs et deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, défaut

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense et du principe du contradictoire, de l'article 593 du Code

et concussion par fonctionnaire public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 26 janvier 1984, 154 et suivants du décret

condamné à 8 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/00965 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFKM AFFAIRE : SCI LE COSILODGE DU ROY C/ Société ATP Décision déférée

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, a produit un permis d'aménager délivré le 11 juillet 2022 et demande au tribunal : 1°) de constater

L 018 du 30 octobre 1935, 121-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique

de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé contre l'ordonnance complexe du

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de