"aux motifs qu'il convient de constater, en premier lieu, que le tribunal a annulé la procédure en se fondant sur une irrégularité du procès-verbal d'interpellation qui n'a pas été soulevée par la défense

d'y avoir fait droit en confirmant l'ordonnance déférée l'arrêt a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que la chambre de l'instruction ne peut confirmer l'ordonnance de non-lieu déférée

mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 263-2, L 231-2 du Code du travail, 5 du décret

PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit la procédure de mise en examen de Raymond X... régulière et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance déférée ; "aux motifs

Elle conclut au défaut de qualité à agir de Mme [F] qui n'est pas propriétaire du véhicule.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Zoubida X..., veuve Z..., 2 / Mlle Fadilah Z..., 3

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat d'arrêt décerné contre lui des chefs

[K] [X] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus le 11 septembre 2025, et, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, a été incarcéré provisoirement le même jour, le débat contradictoire étant

dans le département du siège de l'agent immobilier. 3.

n° 91-787 du 19 août 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable de la contravention d'utilisation non

pénale ; II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement du 18 mars 1998 : Sur le premier moyen, pris, en sa première et en sa troisième branche, de la violation de l'article 4 du décret

saurait être accueillie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de défense

dans leurs conclusions d'appel en date du 20 avril 1998, qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, la cour