n'établissait pas avoir fait application de ces dispositions, le tribunal a relevé que la valeur locative de l'immeuble dont la SCI du Stade est propriétaire avait été déterminée en appliquant un abattement

consommation devait être portée à 15 kg à partir de 1975 au lieu de 14 kg, valeur retenue par le vérificateur ; Considérant, sur le premier point, que, si le contribuable avait critiqué devant le tribunal l'abattement

Le commissaire du gouvernement conclut à une indemnisation conforme aux offres de la SEM, avec un taux d’abattement de 20% pour occupation des parcelles.

fiscale leur a alors a adressé une lettre avec accusé de réception le 4 septembre 2023, pour les informer de l'application d'une majoration de 10% pour retard de télé-déclaration et de la perte de l'abattement

Dans les circonstances de l'espèce, si le local-type n°107 peut être retenu comme terme de comparaison, il y a lieu d'appliquer un abattement de 20% de sa valeur locative conformément aux dispositions

précède ; 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'exposante avait souligné (p. 29-30) que la valeur de l'immeuble devait subir un abattement

- fixer la valeur de : . l'appartement de [Localité 3], y compris les chambres de service, à 700.000 euros, . la maison située au Donjon à 89.000 euros, . l'indemnité d'occupation, après l'abattement

en l'absence notamment de tout terme de comparaison antérieur à la cession dont elle a remis en cause le prix auquel celle-ci était intervenue ; - subsidiairement, il conviendrait d'appliquer un abattement

en l'absence notamment de tout terme de comparaison antérieur à la cession dont elle a remis en cause le prix auquel celle-ci était intervenue ; -subsidiairement, il conviendrait d'appliquer un abattement

19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS -Abattement de 20

dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'établissement hôtelier dont elle est propriétaire, situé 1 rue Jean Viollis dans cette commune ; 2°) à titre subsidiaire, d'appliquer un abattement

La valeur locative est habituellement calculée selon un ratio de 4 % de la valeur de l’immeuble sur lequel il convient d’appliquer un abattement de 20 % au titre du caractère précaire de l’occupation des

d'habitation, et rejeté la demande afférente aux autres parcelles occupées  - dit que l'indemnité d'occupation correspondra à la valeur locative de ladite parcelle, sur laquelle sera appliqué un abattement

Par un jugement n°s 1901468, 1901475 du 17 mars 2022, ce tribunal administratif, après avoir admis l'application d'un abattement de 20% pour non-liquidité des parts de la société Epona et prononcé la décharge

Après avoir appliqué un abattement de 20% représentatif d'une décote appliquée sur la seule valeur de retour des travaux pris en compte, il a ainsi rehaussé les revenus fonciers de la SCI Adar d'un montant

Dans ces conditions, cette dernière est mal venue de prétendre à l'abattement de 20 % qui doit être exclu des terres rattachées au château, des terres constructibles et des bois et le rapport de l'expert

médecin électroradiologiste conventionné au titre des années 1974 à 1977 conformément aux avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du Doubs rendus le 20

excessif ; qu'il est par ailleurs constant que Maître X... a tardé à informer la société SOLANES des modalités financières de sa participation à la procédure ; que ces considérations justifient l'abattement