et pour voir juger que ce forfait était inopposable aux salariés.

de forfait en jours, M.

de 37,30 heures hebdomadaires ; que selon un nouveau contrat de travail signé le 8 février 2010, la salariée a été promue au statut de cadre sur le fondement d'un forfait annuel de 215 jours ; que

Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

- Sur la convention de forfait en jours - Sur la validité de la convention de forfait en jours La cour a mis dans les débats la question de la validité de la convention individuelle de forfait

alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait maintenu, après la réduction du temps de travail, le salaire antérieurement versé pour 41 heures de travail hebdomadaire, et qu'aucune convention de forfait

QUE sur le forfait annuel en jours : le contrat de travail initial de M.

ou en ont eu connaissance, que le film « Time Out» en reprend les éléments originaux, que le grand nombre d'emprunts identiques, parfaitement reconnaissables ou identifiables excluent une rencontre fortuite

1 050 000 francs, fût cédé au prix de 590 500 francs seulement au repreneur de l'actif immobilier du groupe, et n'eût donc pas réagi, par une surenchère, comme il en avait le pouvoir, à une vente à forfait

jours, des repos compensateurs et de la condamnation aux dépens, d'AVOIR déclaré nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M.

II/ Sur la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise

administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait

SUR CE, Sur la convention de forfait et sur les heures supplémentaires L'employeur fait valoir : que les conventions de forfait conclues au sein de la société sont encadrées par un accord d'entreprise

en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale de la convention de forfait.

de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu, d'abord

remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord

[A] a été condamné pour avoir porté des coups à son frère dont il ne supportait pas le couple qu'il formait avec une femme d'origine juive ; qu'enfin cette radicalisation a été mise en évidence par les

annuel en jours, à raison de 217 jours par an, ce dernier accédant au statut de cadre ; la demande relative à des jours supplémentaires impayés au titre de l'année 2010 antérieurs audit forfait n