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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 976 résultats pour « absence d'assistance d'un avocat devant le juge délégué par le président du tgi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de
Article L441-2-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 1230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Article D47-6-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
enquête de police judiciaire ; -que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ; -que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ; -que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative
Article 278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
du juge.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées. Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de citation directe.
Article R432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.
Article D3331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 50
En son absence, le conseil est présidé par son vice-président. Le vice-président définit l'orientation générale des travaux du conseil et en contrôle la réalisation.
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Article 353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article R773-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
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