AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y... et Madame Brigitte F... épouse G... se sont portés cautions solidaires de la société VM Réalisations au titre de cette ouverture de crédit.
Source officiellePage 19 sur 534
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00378
30 mars 2010
30 mars 2010
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) de toutes les obligations auxquelles pourrait être tenue la société X...
Source officielle