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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... et Madame Brigitte F... épouse G... se sont portés cautions solidaires de la société VM Réalisations au titre de cette ouverture de crédit.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00378

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) de toutes les obligations auxquelles pourrait être tenue la société X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263c

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Il soutient que la solidarité doit être expressément stipulée, que la signature du bail n'a pas été précédée de la mention « conjointement et solidairement » pourtant exigée par le contrat, que la solidarité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00124

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

(les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et ccessoires" et ont demandé leur condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Elle est donc fondée à solliciter la condamnation de Franck X... au paiement des sommes dues par cette dernière, même en l'absence de solidarité du cautionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df79477fe04f5cc655d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, l'acte de cautionnement du 11 août 2011 stipule en son article premier Portée du cautionnement solidaire : « La caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit ou devra le cautionné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces prêts étaient notamment garantis par la caution solidaire personnelle de Mme [X] [T] dans la limite de : - 97.500 euros pour le premier prêt, - 39.000 euros pour le deuxième prêt, - 13.000 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da9bdecdc6046d47e9a952

Commerce

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Selon acte en date du 11 mars 2020, Madame [B] s'est portée caution solidaire de l'engagement de la SARL pour le prêt de 95.570 €, et ce à hauteur de 31.060 € pour une durée de 84 mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le cautionnement était disproportionné.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603602f7d0c7116825e48361

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[Z] et [N], en leur qualité de caution solidaire. Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 9 juillet 2014, le tribunal de commerce d'Arras a : - condamné solidairement MM.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6352367b8c924eadffcc46ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il en résulte qu'il a bien été stipulé dans l'acte de cautionnement une solidarité des cautions entre elles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201310

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'un créancier ne peut se prévaloir du délai de prescription trentenaire devenu décennal applicable en matière d'exécution des titres exécutoires en l'absence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la solidarité entre les cautions Les appelants font valoir que s'ils se sont portés cautions solidaires du débiteur principal, l'acte de cautionnement ne stipule aucune clause de solidarité entre

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c57ddfc18ec235b3af6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2015, Monsieur [H] [I] s'est porté caution solidaire des engagements des locataires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 3 décembre 2020, la société Gallop s'est portée caution des engagements pris par la société Fox & Co en vertu du bail. Des loyers sont demeurés impayés.

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740919a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'en sa qualité de caution solidaire de la société Héli-Poitou, il ne pouvait bénéficier de la cassation obtenue par son cofidéjusseur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Charente-Maritime — Deux-Sèvres a mis en demeure le 14 août 2014 l'Union Mutualiste MF Précaution de régler la somme de 144.654,92E en sa qualité de caution solidaire, ce qu'elle a fait le 9 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101108

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X..., caution solidaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [R] s'est porté caution solidaire des sommes dues ou à devoir par la société [2] en principal, intérêts, frais et accessoires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.

Source officielle