demande en nullité de la transaction du 14 août 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'ignorance par la caution, partie à la transaction, de la mise en liquidation du débiteur principal et de l'absence

Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2012 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de ce siège a invité les parties à s'expliquer en l'absence de déclaration

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 ensemble l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence

une infraction ; "aux motifs que "vu le jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence

Cette absence de déclaration doit s'apprécier comme une fraude, et non pas une simple erreur, en ce qu'elle a été réitérée dans le temps et ce pendant près de quatre ans alors que M.MabroukX... ne pouvait

fin de non recevoir a la charge de la preuve ; ALORS QUE, cinquièmement, et en tous cas, les consorts Y... se bornant à une simple allégation, quant à l'absence de déclaration, les juges du fond se devaient

du préjudice lié à l'absence de déclarations par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande

Il soutient que l'absence de déclaration annuelle de TVA s'explique parce que la société ne fonctionnait plus en 2012-2013.

Elle fait valoir que : - l'indu contesté n'est pas fondé sur une absence de déclaration de changement de statut au cours de l'exercice 2021, mais sur la communication de revenus erronés et minorés sur

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sparflex, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour omissions et absence de déclaration

faites pour le service des prestations, l’absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ».

Par lettre du 18 janvier 2024, la Caf de la Somme a précisé aux intéressés que des anomalies de déclarations avaient été relevées et les a invités à indiquer sous quinzaine les raisons de l'absence de

opéré par l'Urssaf Rhône-Alpes et d'avoir, en conséquence, condamné la société [4] à payer à l'Urssaf la somme de 11.894 euros, conformément à la mise en demeure du 10 mars 2017 ; 1°) Alors que l'absence

Elle soutient que la décision de rejet de la demande de remise présentée par M. et Mme B est fondée sur leur quotient familial, qui était de 1884 euros en mai 2021, et l'absence de déclaration de l'entièreté

] - Caractère mensuel de cette déclaration - Taxation d'office en cas d'absence de déclaration au titre de certains mois. | 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES

premiers juges que la cour adopte en tant que de besoin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la période d'emploi de la salariée s'était étalée du 1er janvier 1974 au 30 juillet 1984 et que l'absence

Il retient enfin que le salarié ne démontre pas que l'absence de déclaration d'accident du travail lui aurait occasionné un quelconque préjudice. 9.

concurrence.' toutefois qu'aux termes de l'article L 815-11 alinéa premier du Code de la sécurité sociale, ‘dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence