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602 214 résultats pour « absence de date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d63

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le principe de purge des irrégularités s'applique également au défaut d'information allégué depuis le début de la mesure jusqu'à cette date.

Source officielle

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CC

comm

Donne défautc/M. Louis B

613720b1cd580146773ed9ce

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

aux tiers qui en ont eu effectivement connaissance ; que la société immobilière pleinement informée de la constitution du gage sur ses registres, ne saurait se prévaloir de l'absence de date certaine

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbd5c

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'a été produit, après l'expiration de ce délai, qu'un pouvoir général n'ayant pas date certaine délivré

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb8

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

certaine, établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances, retient qu'en l'espèce n'a été produit, après l'expiration de ce délai, qu'un pouvoir général n'ayant pas date certaine délivré

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03461_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, en l’absence de date lisible de présentation et de distribution du pli, le préfet de police n’apporte pas d’éléments suffisamment probants de nature à établir que l’arrêté en litige aurait été

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490130.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

De telles indications ne permettaient pas à la société CACL, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel elle était invitée à produire ses observations en réplique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00473

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

Communication des entreprises … sur les deux derniers mois de même que des retards répétés dans la prise de service le jeudi matin » ; que cet avertissement n'avait pas été contesté par la salariée et l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2109138_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

2021 contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer huit points pour les deux stages suivis entre le 21 et 24 septembre 2021 ainsi que la décision " 48 SI " en date

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c881

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00188

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

X... pour établir la prétendue antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la position adoptée par ce dernier ayant seulement consisté à soutenir qu'en l'absence de date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200740

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

a violé l'article 8 II) de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 par refus d'application, ensemble l'article 1er du code civil ; 3°/ que l'absence de date certaine d'un mandat est sans incidence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le recours à une entreprise tiers sur la demande de la SAS MAELANN ne peut être retenu en raison de sa partialité, de l'absence de date du document et de la nature de la demande à GERFLOR qui concerne

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Thierry LUCHETTA, substitut général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9cd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le suivi du recommandé produit n'est pas rattachable à cette mise en demeure en l'absence de date et de référence du contrat, la référence de l'AR n'étant pas mentionnée sur le courrier.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b60

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

du 23 janvier 2003, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation pour absence de date de cet acte authentique ; "aux motifs que, si aucune date ne figure en face de la mention

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6260f96b6d9e13277d6e3a10

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le moyen nouveau tiré de l'absence de date de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative En l'espèce, la requête déposée par l'administration aux fins de prolongation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210021

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'en écartant la pièce n° 3 constituée par une capture d'écran du site du Bodacc par le motif tenant à l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b233

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Ils font valoir à l' appui de leur demande de réformation et de débouté de Bruno C... : - que l' architecte en ne respectant pas la date de fin des travaux prévue pour le 1er août 2003- date reprise dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [P] invoquent l'absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses conclusions, la SAS [4] expose que: -le testament du 1er novembre 2007 a été révoqué de manière expresse; -le testament révocatoire a bien été signé de la main de la défunte; -l’absence

Source officielle