Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel peuvent être financés par crédit-bail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2122-

Article R*322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

dossier mis à l'enquête comporte au moins : 1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits

Article L254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel immobilier.

Article 11

—

Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 5

—

Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article D1453-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

soultes ; dans le cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ; 3° Le cas échéant, un état des droits

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre

Article R219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

Code de l'urbanisme

Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :

Article R592-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions.

Article 23

—

Les agents des services du Défenseur des droits peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits dans les conditions

Article D224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ; 2° Identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits

Article R2123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux

Article R124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter

Article R412-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49, réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle

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