[D] est recruté en qualité de ‘'conducteur routier coefficient 138 M groupe 6— qualification : ouvrier'‘ afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de: - déclarer le recours de la société [1] recevable et bien fondé, A titre principal sur l'absence de mise en œuvre d'une instruction contradictoire

récents, sans procéder à la moindre analyse de l'adéquation du motif de licenciement allégué dans la requête adressée au juge-commissaire avec la situation individuelle de M.

Z... se trouvait à cette occasion (dur ou mou) ainsi que sur la périodicité de ces pénétrations et l'absence de douleur ou la douleur qu'il avait ressentie ; que les seules constatations médicales selon

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1024 F-D Recours n° U 25-60.009

au regard de l'article 20 de ladite Convention collective l'arrêt attaqué, qui considère que n'était pas remplie la seconde condition visée par ce texte pour autoriser le licenciement d'un salarié absent

secrétaire de direction, avait des fonctions de déléguée générale et la responsabilité du fichier adhérents ; qu'en situation d'arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 24 octobre 2002 pour absences

par les documents qui lui avaient été fournis ; "De la même manière, la Cour ne peut que constater qu'Oscar X... ne démontre ni même n'allègue la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité

[E] a saisi le président de la chambre de l'instruction d'un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

F... sur les comptes de la société - qu'elle a justifié le recrutement de Z...

Cette demande de rechute a été examinée par le conseil médical interdépartemental en formation plénière, qui a émis un avis défavorable lors de sa séance du 15 juin 2023, en raison d’une absence d’aggravation

Mme [N] a saisi la commission médicale de recours amiable ([7]) de la [10] aux fins de contester le refus de prise en charge de sa rechute du 17 février 2022, laquelle n'a pas répondu.

faisant partie de son secteur de distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation

Par certificat médical daté du 19 juillet 2022, Madame [T] a saisi la [10] d’une rechute.

du service prévention de l'entreprise Spada, en présence du directeur du personnel de ladite entreprise, a affirmé que le bâtiment F était à "Spada seul" ; qu'au surplus, les salariés intérimaires recrutés

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'il n'existait pas de recours effectif en droit interne. Les requê

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indép

Le demandeur au pourvoi n° B 22-17.362 invoque, à l'appui de son recours trois moyens de cassation.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

PIREYRE, président Arrêt n° 644 F-D Recours n° P 22-60.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________