Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

de Me RYZIGER et Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA " LA BROCHURE GENERALE ", partie civile, contre

et la réparation des préjudices subis par la copropriété, ainsi que la personne contre laquelle elle est dirigée, c'est-à-dire la SCI Eterlou.

, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

A C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

sont irrecevables, les décisions attaquées étant inexistantes ; - les conclusions à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté pour convenances personnelles du 9 juin 2016 sont irrecevables, ces conclusions

, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction professionnelle, pour escroqueries, abus de confiance, réalisation de travaux de bâtiment sans assurance de responsabilité, banqueroute, abus de

Elles prétendent ensuite que "la convention de retraite chapeau", et notamment ses avenants 1, 2 et 3, est nulle faute d'avoir été autorisée par leur conseil d'administration et approuvée par l'assemblée

Elles prétendent ensuite que "la convention de retraite chapeau", et notamment ses avenants 1, 2 et 3, est nulle faute d'avoir été autorisée par leur conseil d'administration et approuvée par l'assemblée

  10 • Liberté d’expression • Absence de but légitime propre à justifier une action civile en diffamation dirigée contre un organe de presse et visant à protéger la «   réputation   » d’

de l'abus de droit ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur ce point ; - le droit de reprise de l'administration était limité à deux ans, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures

[C], administrateur et directeur général, M. [U], directeur financier et M. [T] administrateur.

A C, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite

A C, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions dans la limite

la position de l'administration.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour abus de confiance et tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter

En revanche, les conclusions et moyens du requérant doivent être regardés comme dirigées contre la nouvelle décision. 3.

A est née du silence gardé par l'autorité consulaire française à Moroni, au terme du délai d'instruction, le 8 mars 2025. Par suite, les conclusions présentées par M.

contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 343742, la requête, enregistrée le

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son administrateur provisoire