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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 565 résultats pour « abus de prescription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 226-2.03
Stabilité Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du chapitre 211-2.
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article CH 40
Les dispositions des articles précédents ne sont pas opposables au stockage en réservoir enfoui ou en fosse répondant à d'autres prescriptions réglementaires.
Article 1
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2120.
Article 3
L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
Article D4362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
Article Annexe I
Les règles, prescriptions techniques et mesures applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants :
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.
Article 493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Article 1312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.
Article 2248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 2249
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 211-3.08
Dans le cas de navires rouliers à passagers satisfaisant aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier
Article R515-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15
ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : - les prescriptions
Article 6
Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler tous les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions générales qui le concernent, et notamment sur les points
Article 2
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 9
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer.
Article 221-VIII/09
Visites Les visites des navires nucléaires doivent satisfaire aux prescriptions applicables de la règle 7 du chapitre I de la convention SOLAS en vigueur ou des règles 8, 9 et 10 de ce même chapitre, sauf dans la mesure où ces visites sont limitées
Article 228-9.12 bis
Source d'énergie-prescriptions supplémentaires Nonobstant les dispositions de l'article 228-9.12, il est fait application des prescriptions supplémentaires ci-dessous. 1. Généralités 2. Circuits d'alimentations 3. Onduleurs-convertisseurs 4.
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