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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101028
10 septembre 2014
que le cessionnaire a été placé en liquidation judiciaire le 7 avril 2011 ; que n'ayant pu recouvrer le prix de cession, Mme X... a recherché la responsabilité de son conseil, lui reprochant d'avoir accepté
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - la réception de l'ouvrage a eu lieu le 21 janvier 2012 avec réserves ; - pour le premier sinistre, elle a accepté le paiement de la somme de 85 271,60 euros et pour le second
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
de l'indemnité de recouvrement (5%) et de l'indemnité conventionnelle (7%) Les parties se sont rapprochées et c'est dans ce contexte que Monsieur [P] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a accepté
Pôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Ch 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb28c
10 octobre 2025
de commencer à travailler, l'autre âgé de 19 ans qui est en recherche d'emploi, qu'ils sont locataires, qu'ils ont dû assumer le coût de réparations importantes sur leur véhicule, que le garagiste a accepté
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
l'intimée en qualité de sous traitant sur le chantier du lycée de FRONTON, qu'elle n'a commis aucune faute, que la réclamation de la SEAC GUIRAUD est tardive et que l'intimée ayant livré sans réserve et accepté
6253cde3bd3db21cbdd94d6f
14 juin 2021
société Carrières du Hainaut conteste la recevabilité de la requête de la Mutuelle des architectes français en soutenant que celle-ci a acquiescé à l'arrêt du 23 septembre 2019 dans la mesure où elle a accepté
Pôle 4 - Chambre 8
6036309fc2827d932187f2cd
3 décembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301376
13 novembre 2012
locataire pour démolir et reconstruire l'immeuble ; que, la société Kinésithérapie de Saint-Quentin, se prétendant cessionnaire du bail, a assigné la bailleresse en nullité du congé, subsidiairement paiement
6253c9acbd3db21cbdd89014
5 janvier 2006
créance a été réglée, ont fait signifier le 15 mai 2002, par huissier dans la mesure où Monsieur X... n'avait constitué avoué qu'en son nom personnel, des conclusions dans lesquelles ils indiquaient accepter
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba
18 décembre 2007
ou le non paiement.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
transaction " ou " de renonciation à toutes demandes devant la juridiction prud'homale ", le mot " conciliation " figurant dans l'écrit du 1er février 2009 ne peut s'interpréter que dans le sens d'une acceptation
2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
[X], par laquelle celui-ci se reconnaît débiteur de la somme totale de 33 419 euros, accepte le paiement d'un intérêt de 5 % par an et s'oblige à rembourser la somme due au plus tard le 31 décembre 2013
687732f77032dd17d194bb1b
15 juillet 2025
-dire qu'elle ne sera réinscrite que sur la justification du paiement des sommes allouées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210584
13 octobre 2016
est intervenu en février 2010, les paiements étant repris de manière irrégulière par la suite, qu'un découvert de 38.500 €, suivant aveu de l'appelante, a été accordé en 2011, probablement en
3ème Chambre civile
S.A.S. PHIFAJUc/S.C
68e56b760e2901d10fa474af
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement de la société PHIFAJU Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
6253cb59bd3db21cbdd8d5b1
2 février 2011
Enfin il réclame le paiement de la somme de 4. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
Si l’association reconnaît une augmentation du montant forfaitaire face à une augmentation du temps de travail de la prestataire, elle conteste cependant avoir accepté le paiement d’heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C200908
28 juin 2018
le délai de 6 mois pour permettre une diminution des charges de loyer et de chauffage, de sorte qu'il ne peut être' fait droit à l'appel de Michel Y..., même si celui-ci est de bonne volonté pour accepter
6253c8dbbd3db21cbdd8672d
9 juillet 2002
Si KAYSERSBERG PACKAGING est conduite sur demande du fournisseur à accepter un paiement à un tiers une telle acceptation ne l'engage pas pour les paiements à venir".
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