La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire du cautionnement, comme relevé à juste titre par le premier juge.

ou toutes autres sommes, garantie solidaire de paiement de ces arriérés, accessoires ou dettes, serait due par le cessionnaire. ».

>Sur les demandes accessoires Les dettes nées du contrat de travail d'une employée de maison occupée au domicile obligeant solidairement le conjoint, le jugement sera également confirmé en ce qu'il

d'AVOIR débouté la société SONACA de sa demande de paiement de la somme de 139 788,13€ à l'encontre de la société Crédit agricole Brie Picardie ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en raison de son caractère accessoire

X... avait écrit de sa main qu'il garantissait, outre le principal, les "intérêts, frais et accessoires" et que le mode de calcul de ces différents accessoires avait été fixé dans le contrat, il était

) au bénéficiaire (la société C10) dans le cadre de leurs relations commerciales jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1 000 000 en euros, en principal, à majorer de tous intérêts, frais et acessoires

, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion." ; que M.

En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs

de la dette ; qu'en condamnant les époux Z..., autrefois débiteurs de M.

) au bénéficiaire (la société C10) dans le cadre de leurs relations commerciales jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1 000 000 en euros, en principal, à majorer de tous intérêts, frais et acessoires

Des premiers incidents de paiement sont survenus à compter du mois de novembre 2018 et tout règlement des redevances et accessoires a cessé depuis le mois de février 2019.

requête présentée devant le premier juge soit de la somme de 45 685,42€ correspondant au montant de la condamnation du 12 mai 2009, aucune pièce et aucun décompte n'étant produit pour justifier des accessoires

limitée Le Bourbon (la société Le Bourbon), aux droits duquel viennent les consorts G..., a signé, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Le Bourbon, une reconnaissance de dette

Y... du paiement ; que ses motifs et son dispositif ne font aucune allusion au maintien de la dette de M.

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mlle X... et M.

par le débiteur principal emporte extinction de l'engagement accessoire de garantie, lequel ne peut être étendu à une créance afférente non à la dette garantie, mais à une dette née postérieurement

, à l'exclusion des intérêts et accessoires ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2013 du Code civil, alors, enfin, qu'en

L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors : « 1°/ que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la