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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86181
21 mars 2002
privé d'effet concernant les intérêts, frais et accessoires, et le cautionner au principal de la dette, - ordonner que le principal de la dette sera recalculé en déduisant le versement de 83.500 F,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47c42150aadff23da72
19 octobre 2022
Le cautionnement d'une dette commerciale, même consenti comme en l'espèce par un commerçant, était donc par principe civil sauf : - à être qualifié d'acte commercial par accessoire, - sauf s'il était
DELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
[C] a reconnu sa dette et qu'un accord a été trouvé sur les modalités de remboursement. M. [L] [C], défendeur, ne conteste pas l'existence de sa dette ni le principe de son engagement de caution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00538
27 mars 2007
générale de crédit-bail (Cegebail), devenue la société Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), a consenti à la société Relais de Guibert (la société) un crédit-bail, garanti par le cautionnement
civ1
60794c2a9ba5988459c44d64
18 avril 1989
X... en principal " (intérêts, commissions, accessoires et frais divers en sus) " ; que cet acte comportait en outre, également de sa main, la mention " lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire
CH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
Sur la demande principale L’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ad
25 juin 2002
X..., en sa qualité de caution de la société Finasport, d'une partie des dettes de celle-ci envers la banque, correspondant à l'engagement de caution solidaire des dettes de la société Nouvelle Millet
êt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement forméec/M. X
613723dfcd5801467740f4ae
ECLI:FR:CCASS:2020:C110434
21 octobre 2020
par rapport à la dette garantie, le cautionnement suppose au préalable d'établir celle de l'obligation garantie.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
la dette est exigible ; dans cet arrêt, la Cour de cassation distingue la naissance la dette de l'emprunteur cautionné de l'exigibilité de celle-ci, ainsi, les cautions sont tenues au paiement de toutes
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
de M X...à hauteur de 114 500 € en principal intérêts et accessoires, - caution personnelle et solidaire de M Z...à hauteur de 114 500 € en principal intérêts et accessoires, - caution de FONDS DOM.
6079d3379ba5988459c57ed8
12 février 1991
en interdisant à la caution de profiter des remises en compte courant ultérieures venant au crédit dudit compte est contraire au caractère accessoire du cautionnement, caractère qui s'impose à quiconque
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
Sur l'antériorité de la dette au cautionnement souscrit le 24 décembre 2019, M.
6253ccf8bd3db21cbdd91df1
23 décembre 2014
Sur le montant de la dette des cautions.
Quatrième Chambre
659eeca26976f1c644e76a6f
9 janvier 2024
à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
18 juin 2013
X..., directeur général, se sont portés cautions solidaires, chacun, à concurrence de 76 000 euros plus intérêts, frais et accessoires au titre de l'ouverture de crédit par actes du 12 novembre 2002 et
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
En revanche, Monsieur [N] [K] ne justifie pas de l’existence de charges au moment de son engagement de caution, tels que des prêts. La dette cautionnée est de 12 000,00 €.
6079d35c9ba5988459c58996
9 décembre 1997
Daniel X... à payer à la banque la somme principale de 71 195,95 francs, l'arrêt, après avoir constaté que la banque ne conteste pas que les héritiers de la caution ne sont pas tenus des dettes nées postérieurement
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
des intérêts, accessoires et pénalités de retard; les exonérer du paiement des intérêts, frais et accessoires reviendrait à dénaturer le cautionnement qu'ils ont pris, la décision qui admet sa créance
Trib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
, et les cautions ne peuvent se prévaloir de la contre-garantie ; le recours contre les cautions est limité à 50 % de la dette, même si la contre-garantie de FRANCE ACTIVE est de 55 % de la perte finale
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