X... avait été déclaré responsable des conséquences de l'accident en ce qui concerne ces victimes et sa dette chiffrée, bien que ses ayants droit n'aient pas été appelés dans la cause, la cour d'appel

Selon ce texte, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins

X..., agent communal, a été blessé dans un accident dont le responsable était assuré auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'après une première décision ayant liquidé son préjudice, il a

X..., dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié a été victime le 4 août 2012 d'un accident de circulation de droit commun à la suite duquel son contrat de travail de technicien automobile

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'YGORVILLE EURE LE 13 JANVIER 1969 VERS 18 HEURES A LA DEMOISELLE X..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR

donc pas possible pour la cour de réexaminer l'affaire sur le plan pénal ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, " aucune action en réparation des accidents

du travail, Mme Z... a réclamé à Mme Y... et à son assureur, la compagnie Groupama, la réparation de son préjudice suivant les règles du droit commun ; que la Caisse est intervenue volontairement à l'instance

commun non réparés par le Code de la sécurité sociale subis par les ayants droit de la victime ; "aux motifs que M.

[W] [D] soutient que la description factuelle de l'accident qu'il a faite est corroborrée par la déclaration d'accident de travail et l'attestation du témoin présent au moment de l'accident, pièces qu'il

* * * EXPOSE DU LITIGE Le dimanche 6 décembre 2020, aux alentours de 6 heures du matin, sur la route départementale 612, sur la commune de [Localité 6], un accident de la circulation est survenu

1993, commun à la première branche du moyen dirigé contre l'arrêt du 19 mai 1998: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, que

au droit commun par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; que l'exposant faisait valoir dans ses écritures d'appel que « Monsieur [D] a, préalablement au dépôt de conclusions, à fin de constitution

X... a été engagé le 5 août 1968 par la société Douglas Muller en qualité de maçon ; que, le 28 juin 1986, il a été victime d'un accident de la circulation de droit commun ; que, le 1er octobre 1987

commun.

Auguste, aux droits de FAUCHER Camille, décédé, - LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F.), partie intervenante, - 2°/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante

; que, subrogée dans les droits de son assurée, la société MAAF a assigné M.

époux Jean-Paul Y... et leur assureur font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident n'est pas un accident du travail et relève ainsi de la législation

Théodule Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit :