Elle est en attente de retour sur son secteur d'origine en région parisienne qui sera le 29 août prochain après accord des administrations et hôpitaux concernés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Yvelines représenté par Me Cano conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que soit accordé à

ni son habitation principale ni celle de son fils ; - ce logement n'est pas impropre à l'habitation, dès lors qu'il est en très bon état, qu'elle s'accommode de son exiguïté et qu'elle attendait l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 17 janvier 1978 : " Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient

condamné à une amende de 15 000 francs ; " aux motifs qu'il est constant qu'une piste DFCI subventionnée par le département a été réalisée en 1980 sur les parcelles de la SCI Notre-Dame des Anges avec l'accord

Sur l'appel incident de la société Etablissements Claye : En ce qui concerne les conclusions relatives aux montants des dégrèvements accordés par l'administration : 6.

    Par une modification apportée le 4 avril 2012 à la loi 4688, le droit de négocier des conventions collectives et de les conclure en cas d’accord avec l’Administration a été clairement reconnu

compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés

est de 271 542 euros ; - l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 ne fait pas mention des décisions déterminant le montant des rectifications ni des décisions successives de dégrèvement accordés

Aux termes de l’article 1er du décret du précité du 31 décembre 2019 : « La rupture conventionnelle (...) résulte de l'accord du fonctionnaire et de l'administration (...) ».

opposée, tirée de l'abrogation de la décision contestée par une autorisation d'activité partielle, délivrée ultérieurement, pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020 ; - l'autorisation accordée

police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : / 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983, 1984 et 1985 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1983 au 31 août 1986, et de lui accorder

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret en forme de règlement d'administration publique en date du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, pris sur le fondement de

est fondée à occulter cette mention en application des dispositions des articles L311-6 (1°) et L311-5 (d) du 2°) du code des relations entre le public et l'administration.

elle a fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle sur pièces sans que les garanties afférentes à ce type de procédure de vérification lui aient été accordées

L'administration fiscale a émis des avis de mise en recouvrement pour un montant total de 379 410 euros.

n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A C à concurrence du dégrèvement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 accordé