E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

X..., se référant à l'accord par lequel il lui est autorisé d'enlever le matériel de présignalisation qui devient sa propriété et moyennant un accord conclu et accepté par les deux parties ; qu'il ne se

apposé sa signature devait constater, pour déclarer l'acte valable comme correspondant à la volonté respective des parties, la parfaite identité, dans toutes ses clauses, de l'acte signé par le preneur

qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité des

supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous forme d'un forfait", "l'inclusion des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas et doit résulter d'un accord

de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

B... ; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix définitif, la convention ne permettait pas de déterminer celui-ci en fonction d'éléments objectifs convenus préalablement et indépendants de la volonté

l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage n'a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l'accord du 4 février

De la même manière, la signature du procès-verbal de réception, qui n’est pas un contrat et ne mentionne au demeurant nullement ces travaux, ne permet pas d’établir la preuve d’un accord de volontés entre

entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code du travail devant intervenir

entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L. 221-17 du Code du travail devant

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

travail soumis à la réflexion des parties ; Qu'il s'agit d'un protocole d'accord transactionnel qui est le résultat de négociations abouties et qui est finalisé par la signature de toutes les parties

mesure où le contrat du 27 mars 2009 a été unilatéralement résilié le 11 mai 2009 par la SCI Le Symphonie et qu'une nouvelle garantie de la CIC Iberbanco n'était possible que dans le cadre d'un nouvel accord

promesse d'une régularisation de son contrat de travail dès la fin du mois de septembre 2003 ; que ces éléments ne sont pas contestés par la société Estudia ; qu'il en résulte la preuve que par un nouvel accord

, que Mme X... versait une somme de 100 000 francs destinée à dédommager Mme Z... en cas de non-réalisation de la vente, d'autre part, que si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Echalie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une

non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à l'accord de sa caisse

La formation du mandat nécessite la démonstration d'un accord de volonté entre les parties. A cette fin, les concluants invoquent un certain nombre d'éléments.

CGT-FO ; qu'il résulte des termes de cet accord que les parties signataires représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan ; que le compte rendu de la réunion du 7 novembre