ou la contestation du congé par le preneur, mais par la cession du bail intervenue, avec l'accord du bailleur, le 15 mai 2013, au profit de la fille de M.

Il convient toutefois, eu égard à l'accord du bailleur, sous la réserve expresse qu'il lui soit justifié dans les huit jours de la signification de l'ordonnance que les lieux sont assurés, de suspendre

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette la rendent compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et surtout compte tenu de l'état financier du défendeur et de l'accord

effective à titre onéreux à destination de tiers au contrat et de tiers sans lien familial ou amical avec le locataire principal sur une période allant du mois de juillet 2007 au 23 avril 2016 et ce sans l'accord

le motif grave et légitime suivant : démolition d'un mur séparatif constituant une partie commune sans l'accord du bailleur contractuellement exigé, - commandement de payer le loyer du mois d'avril 2014

l'accord du bailleur pour les mêmes activités indiquées dans le bail, et précisent qu'ils comptaient reprendre une activité de prêt-à-porter, notamment d'articles chaussants, de sorte que

Le bailleur donne son accord concernant des délais suspendant la clause résolutoire du bail, sous réserve d’une clause de déchéance du terme.

Il convient toutefois, eu égard à l'accord du bailleur, de suspendre les effets de la clause résolutoire et de les autoriser à s'acquitter de leur dette (en sus des loyers et charges courants) selon les

disposait pas de la qualité lui permettant de solliciter un permis de construire, en violation notamment de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime ; elle a agi par fraude, faute de l'accord

d'activité commerciale Atalante Champeaux à Rennes, n'a ni pour objet, en tant que tel, ni pour effet, de décider et d'autoriser les travaux de restructuration de ces bureaux, mais seulement manifester l'accord

Aux termes de ce bail, la SA s'engageait à construire une résidence de personnes âgées qui devait devenir de plein droit la propriété de la commune à l'expiration du bail ou lors de sa résiliation.

de 1973 était inscrite une clause intitulée « indemnités aux preneurs sortants » ainsi rédigée : « si les preneurs, par leur travail, ont apporté, d'accord avec les bailleurs, des améliorations aux bien

constatant que la société Sentier Saint-Fiacre n'avait aucun motif légitime pour s'opposer à cette cession ; qu'en refusant de reconnaître la validité de la cession litigieuse au seul motif que l'accord

ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en

l'Ill soutient que la création de l'auvent ou pergola litigieux(se) contrevient à l'interdiction de tout percement, construction(s), transformation(s) dans les lieux loués et les dépendances, sans l'accord

ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action en

ni de refus de repreneurs potentiels, - que, pour que la renonciation au congé soit effective, l'accord du bailleur était nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, - que, de par leur action

Qu'elle subit depuis le renouvellement du bail en cours, des retards de paiement des loyers postérieurs de trois mois par rapport à l'échéance, obligeant la bailleresse à l'envoi de mises en demeure et