L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli. ».

L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ".

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

salaires du personnel mis à disposition pour le fonctionnement du comité d'entreprise à l'exclusion des activités sociales et culturelles, sont déductibles de la subvention de fonctionnement sans que l'accord

entraînait pour le salarié la perte d'indemnités de logement régulièrement perçues depuis onze ans, constitutive d'une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord

ne pouvant contenir une disposition moins favorable que la convention collective en prévoyant le renouvellement de la période d'essai dès l'origine, ledit renouvellement ne pouvait résulter que d'un accord

Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut

MOTIFS Sur la rupture abusive Selon l'article L 117-17 du Code du travail, la résiliation d'un contrat d'apprentissage exécuté durant plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral

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17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premier mois, passé ce délai la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord

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Attendu qu'aux termes, d'abord, des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, passé le délai des deux premiers mois du contrat d'apprentissage, la résiliation de celui-ci, à défaut d'accord

Y... s'avèrent trop imprécises pour constituer un accord exprès au rachat des contrats d'assurance-vie ; que le 20 juillet 2004, M.

Dans l'affirmative, l'administration doit être regardée comme régulièrement saisie de la demande, alors même qu'elle ne se serait pas assurée que le parent qui la formule dispose de l'accord exprès de

remboursement des emprunts en alimentant le compte joint sur lequel étaient prélevées les mensualités ; que la circonstance que les remboursements étaient prélevés sur le compte joint ne pouvait tenir lieu d'accord

, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord

, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord