mensuel de 113,49 heures.

collectif avaient droit au maintien de leur niveau de rémunération, en application de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, l'accord dénoncé n'ayant pas été remplacé par un nouvel accord ;

En l'espèce, l'accord du 12 juin 2018 indique : - en préambule : 'Dans la continuité de l'accord signé le 9 juin 2008 et de l'avenant conclu le 12 avril 2013, les partenaires sociaux ont souhaité revoir

national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel dans la branche de la métallurgie puisqu'il résulte des dispositions, d'une part de l'article 14 alinéa 1er de l'Accord national, d'autre

deux textes, elle avait ajouté à la durée des congés prévue par l'accord d'entreprise celIe des jours de récupération accordés aux salariés par un deuxième accord du même jour, indissolublement lié au

stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés

départ", cette attestation ne constitue qu'un avis ou une interprétation des dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 et de la convention collective nationale de l'Union des Industries chimiques ;

12 août 1996 portant extension de l'accord du 13 octobre 1995, modifié le 13 janvier 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, ensemble

Un accord d'intéressement a été signé au sein de l'entreprise en juin 2018. Un avenant du 1er janvier 2020 a porté la rémunération mensuelle brute de M.

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, texte qui, en son article 6, fixait à un mois et demi de salaire le montant de l'indemnité de départ en retraite ; Mais attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

né le 17 Septembre 1941 à BORD MENAIEL (ALGERIE) demeurant ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

E..., le montant de la dissimulation était de 750 000 francs à 800 000 francs (D112) ; qu'un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé, rédigé vraisemblablement en mai 1999, contient

d'un montant total de 20 000 francs, soit 3 048,98 euros environ, alors qu'il a reçu, en réalité, un salaire mensuel moyen supérieur, de l'ordre de 50 000 francs, soit 7 622,45 euros, à certaines périodes

de la région parisienne, dans sa rédaction du 6 janvier 1984, définit les taux effectifs garantis à l'identique de la définition donnée à la rémunération minimale hiérarchique prévue à l'accord national

[Q] percevait un salaire brut mensuel de base de 4 006,29 euros, outre des primes sur objectifs.

79 avant que n'intervienne l'accord national du 20 juin 2013, n'a pas été modifiée par l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014, celle-ci résultant d'un usage qui n'a jamais été dénoncé - qu'elle est