L'accord collectif invalide entraîne la nullité de la convention de forfait. Le non-respect par l'employeur des accords réguliers rend sans effet la convention de forfait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien A..., demeurant ...

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité

Le second accord « relatif à l'apprentissage - entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés », a été signé entre, d'une part, la CAPEB et, d'autre part, les syndicats CGT et CFDT. 3.

X... l'indemnité contractuelle de rupture retient que "l'avenant signé le 10 décembre 2002 entre les parties ne relie pas l'attribution de l'indemnité à l'application de la clause de non-concurrence" (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2022), un accord dit « accord sur le dialogue social » a été signé le 13 mai 2019 entre la société Orange et la société Orange Caraïbe, composant l'unité économique

Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant, en cours de contrat, avec l'accord des deux parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-42.557 à P 02-42.570 : Sur le moyen unique : Attendu

l'accord qui lui est soumis.

condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte clairement de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, de l'accord national du 23 février 1982 signé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Jugement prononcé en audience publique le 30/04/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

qu'un accord préalable avait été "signé" par des organisations syndicales, sans exiger la production du document écrit matérialisant cet accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

qu'un accord préalable avait été "signé" par des organisations syndicales, sans exiger la production du document écrit matérialisant cet accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision